dimanche, novembre 27, 2022

Audit énergétique réglementaire : les textes sont parus

Le décret précisant les compétences exigées des professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique réglementaire et l’arrêté définissant le contenu de cet audit ont été publiés le 5 mai dernier au Journal Officiel. Le compte à rebours est désormais lancé…

Pas de surprises, les deux textes parus au Journal officiel viennent confirmer le calendrier annoncé en décembre dernier par le Gouvernement. La réalisation d’un audit énergétique, instituée dans le cadre de la loi « Climat et Résilience », lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une « passoire énergétique » devient donc obligatoire dès le 1er septembre prochain pour les promesses de vente signées à partir de cette date, ou, à défaut de promesse de vente, pour les actes de vente signés à partir de cette date. Les vendeurs de biens diagnostiqués F et G sont donc concernés.

Etat des lieux et recommandations de travaux

L’objectif de cet audit ? Fournir aux acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G, en complément de leur diagnostic de performance énergétique, un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d’atteindre directement la classe B. Le document devra ainsi reprendre les informations du DPE, préciser la répartition des déperditions thermiques, donner une indication de la consommation annuelle d’énergie, de la consommation annuelle totale, ou encore des émissions de gaz à effet de serre. A noter que le dispositif s’étendra aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 et D à partir du 1er janvier 2034.

Une filière toujours pas prête

Initialement prévu au 1er janvier 2022, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon avait accepté, en décembre dernier, de repousser l’échéance afin de laisser le temps nécessaire à la profession pour se préparer et garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques. Malgré ce report, la filière ne semble toujours pas prête. Sidiane, Syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier de l’analyse et de la numérisation de l’existant, créé en février dernier, considère ainsi qu’un nouveau délai jusqu’au 1er janvier 2023 est aujourd’hui indispensable. « A ce jour, la mise en œuvre de l’audit énergétique obligatoire est loin d’être opérationnelle. Le traitement qui lui est réservé par les pouvoirs publics est le même que celui du nouveau DPE l’an dernier, avec les effets que l’on sait sur les filières du diagnostic immobilier, de l’immobilier, du logement… », a ainsi déclaré le syndicat dans un communiqué publié le 5 mai dernier.

Pour en savoir plus :

– Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du CCH

– Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du CCH

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